En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 9 mars 2021 qui expose de manière très détaillée la situation de M.

En premier lieu, l'arrêté du 9 mars 2021 a été signé, pour le préfet et par délégation, par A D C, directrice des migrations et de l'intégration.

d’y travailler avec ses quatre enfants depuis 1998, après l’expiration du visa de court séjour ayant permis son entrée en France, et malgré une première mesure d’éloignement prise à son encontre le 9 mai

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Il est tout aussi constant que, par courrier du 23 février 2018 reçu par le service le 30 mars 2018, M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin

Toutefois, elle ne fournit pas d’éléments permettant d’évaluer, même de manière approximative, la marge brute d’exploitation que dégage son activité, ni sa santé financière globale, ce qui ne permet pas

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mars, 19 mai et 18 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Montussan, représentée par Me Descriaux, conclut, dans le dernier

C..., né le 15 février 1979, est détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis le 2 mai 2018.

B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située au 4 Villa Carnot, à Cachan (Val-de-Marne).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les 8 mars 2024, 21 mars 2025 et 12 décembre 2025, Mme A...

La requérante ne faisant état d’aucun péril grave, sa demande sur ce point est également, de manière manifeste, mal fondée. 10.

B..., représentée par la Selarl Brunet-Veniel Gobbers, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le centre hospitalier d'Aubagne, représenté par Me Bruno Zandotti, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertises sollicitée

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Carnot avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête.

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, sous le numéro 2103324, Mme B E, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le protocole transactionnel conclu 16 mai 2019 avec le GIP

mesure d’éloignement du 1er octobre 2019, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2019, et par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 mars, le 2 avril et le 27 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Anne-Laure Godet, demande au juge des référés, sur le fondement

Il résulte de l’instruction que la décision attaquée du 3 mars 2023, après avoir rappelé que M.

Vu le mémoire de désistement de la société Solardoc enregistré le 27 mai 2025, postérieurement à la date de clôture de l'instruction.