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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501588_20260105

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501645_20250610

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502799_20250423

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502926_20250807

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503027_20250807

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503084_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503116_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503170_20250917

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503229_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503611_20260130

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504058_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504063_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504082_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504215_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504240_20260213

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504255_20250924

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504373_20250924

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504374_20250924

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504384_20250829

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504393_20250829

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

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NAIT-AKLI & CRAMPON AVOCATS

SIREN 105605083Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

18/06/2026

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NAIT AKLI, Mohamed

SIREN 990453284Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

26/08/2025

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NAIT-AKLI, Sofiane

SIREN 884574823Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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Rosa Bonheur, NAIT-AKLI, Sarah

SIREN 920296761Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

14/10/2022

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NAIT-AKLI, Sofiane

SIREN 884574823GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

01/07/2020

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