Il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à la délivrance de ce récépissé de demande de titre de séjour, le préfet du Nord ait délivré le titre de séjour demandé.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe.

du 11 juillet 2025 par laquelle l'ambassade de France à La Havane a rejeté sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le visa sollicité dans un délai

de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée par la proximité immédiate de sa rentrée universitaire, fixée au 15 septembre 2025, son inscription en deuxième année de licence étant bloquée

lors que l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêche d'obtenir un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et qu'il doit rejoindre sa conjointe dans les meilleurs délais

France à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

laquelle les autorités consulaires à Bruxelles lui ont refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délais et d’

autorité consulaire française à Bogota (Colombie) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande sur la base de l’ensemble des documents produits et de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai

Aux termes de l'article R.633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B... dans le délai de dix jours impartis, le directeur de Pôle Emploi Angers a, par une décision du 22 août 2023, prononcé la radiation ce dernier de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveller son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle ou de réexaminer sa situation dans le délai

, à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond, dans le master sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de l’admettre à titre

: 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai