Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 22 octobre 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 2 septembre 1951, relative au statut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, M.

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

M. et Mme A, ressortissants afghans nés respectivement le 9 mars 1952 et le 2 mai 1958, entrés régulièrement en France le 17 mai 2023 munis de visas long séjour valant titre de séjour " ascendant de français

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 24 mai 1976 au 20 juillet 1992, M.

et à la loi du 9 décembre 1905.

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle est illégale dès lors que l'existence de sa maladie professionnelle a été reconnue par certificat médical jusqu'au 30 mars 2023 et qu'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2022 et le 2 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des