Elle soutient que : - elle a réglé l'intégralité des sommes mises à sa charge, tant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que de l'impôt sur les sociétés, avant la notification de tout redressement

Aux termes de l'article L. 188 B du même livre : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans

judiciaire.

Aux termes de l’article L. 2193-12 du même code : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de

Toutefois, il se borne à soutenir qu'il n'était pas juridiquement impossible pour la société en question d'émettre les factures litigieuses bien que celle-ci fût en situation de liquidation judiciaire

judiciaire de la société LKM2C prononcée le 26 septembre 2018 transférant, entre autres, la charge de gérer le contrôle fiscal au mandataire liquidateur désigné, ils ont été privés de la possibilité de

Aux termes de l’article L. 2193-12 du même code : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de

A..., de la société Vincent Mayot et Toussaint, de la société Boissard Michel, de la société Lantana Cornuet Paysage et du liquidateur judiciaire de la société Germain Environnement. 4.

F... a également continué à facturer des prestations et à encaisser des règlements des clients de la société Rais sur le compte bancaire de sa mère après sa mise en liquidation judiciaire.

Ce délai de reprise général s’exerce également en matière de prélèvements sociaux.

Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. (...) ».

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du délai de reprise : 7.

Peuvent, dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales: " Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement

Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende

C demande la décharge, en droits et pénalités, des redressements concernant des sommes d'un montant total de 3 085 951 euros versées en 2014 par la société MMGS à la société Chatou-Mermoz 10.

demande de communication des relevés bancaires obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SASU Tradireal Constructions et qui ont permis à l’administration fiscale d’établir les redressements

La SAS Imprimerie de Champagne nouvelle exerce, depuis sa création le 19 décembre 2019 à la suite de la reprise de la SA Imprimerie de Champagne qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

justifier l'absence de tout justificatif, qu'ils ignoraient les défaillances, à les supposer établies, de sa gérante dans la tenue de la comptabilité, et qu'ils ont découvert tardivement sa mise en redressement

demande la suspension ; l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans la mesure où des documents obtenus auprès de tiers ont été utilisés pour justifier les redressements