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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300524_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300533_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300534_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300536_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300525_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300526_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304536_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D..., né le 15 février 1988, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire Villeneuve-lès-Maguelone le 12 mai 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200365_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 8 septembre 2021, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire de Nevers

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2402243_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B, représenté par la SCP Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pratique de huit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300523_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300530_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300535_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300550_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention au centre de détention de Casabianda ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fait obstacle à l'examen de leur recours contre la mesure d'éloignement, et que, d'autre part, le juge des libertés et de la détention n'a pas donné l'autorisation de pénétrer dans leur domicile ; -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004051_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 24 juillet 2020, il a formé une demande indemnitaire préalable de 100 euros par jour en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2009363_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

B en détention, générateur de nombreux incidents disciplinaires, en particulier en 2019 et en 2020 suite à la découverte d'objets prohibés dans sa cellule ou dans son paquetage et en raison de son comportement

Source officielle

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