, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6.

d'empiéter sur sa propriété, également de ce que la réalisation des travaux a endommagé une barrière. 3.

La requérante ne saurait toutefois, comme elle le fait dans ses écritures présentées dans le cadre de la présente instance, déduire des stipulations précitées du CCTP, dont ce n’est pas l’objet, qu’en

Par ailleurs, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées.

B... soutient que le préfet a commis une faute en prenant l’arrêté de péril illégal.

d'installations électriques et d'essais a conduit à un retard des travaux qui ne saurait leur être imputé, deux jours de travail ont été perdus à l'occasion de l'installation de l'appareil de voie BS

présentés par l'inhalation de poussières d'amiante ".

Ainsi, compte tenu de l'ampleur des manquements constitués par l'absence de transmission des plans d'exécution avant réalisation des travaux, les retards de travaux, les travaux inachevés ou non conformes

au préfet de la Creuse de faire suspendre l’exécution de tous travaux sur le terrain d’emprise de la future usine, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Creuse de mettre en demeure la société Biosyl

les remblais, compte tenu de la présence de sous-sol partiel ; - le permis de construire modificatif méconnaît le plan de prévention des risques " mouvements de terrain " et l'article R. 111-2 du code

naturels de Fouras car les aménagements autorisés constituent des obstacles à l'écoulement des eaux et ne permettent pas de prévenir le risque d'érosion et de submersion marine ; en outre, il prévoit

aucun risque caractérisé d'atteinte à l'espèce ; la préfète de l'Ardèche ne saurait désormais faire valoir que des plants de réséda de Jacquin se trouveraient dans l'emprise même du bâtiment, élément

L'employeur est donc tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, dès lors que le risque est connu de lui.

caractérisées à l'ordre public et à la nécessité d'exécuter des travaux de sécurisation pour éviter tout risque d'effondrement de la terrasse et de la crypte ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle

; - l'urgence est caractérisée : des travaux lourds de terrassement sont réalisés sur le terrain depuis le 29 mai 2024 en violation du calendrier de travaux valant mesure de réduction consacré par

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, M.

Par le présent déféré, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal l'annulation de la délibération du 29 septembre 2022 portant nouvelle organisation du temps de travail du personnel communal, telle

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

à moyen terme, mais dont il ne résulte pas que des travaux urgents de réparation seraient nécessaires pour préserver la solidité structurelle de l'ouvrage.

La circonstance qu'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison des conditions de travail dans sa profession ou son métier et des risques susceptibles d'en découler sur la santé