Par suite ce moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par les défendeurs : 10.

Elles soutiennent que : - à titre principal, la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir et la copropriété du Château de la Petite Jonchère, représentée par son syndic, n'ayant

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit dès lors être accueilli uniquement en ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 425-15 deuxième alinéa. 17

Dès lors, ce moyen sera écarté en ses deux branches. 9.

Résidence La Muzelle, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence Les Chanses et Hauts Lieux, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence le Panoramic, le syndicat des

Par suite, et en application des principes énoncés au point 2, le moyen tiré de l'inexactitude entachant le dossier de permis modificatif concernant la date approximative de construction des bâtiments

de soumettre au principe dit de " compensation " les personnes souhaitant louer leur résidence principale plus de cent vingt jours par an ou celles louant leur résidence secondaire à une clientèle de

F... et Mme H... ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

est unique pour un même immeuble collectif.

est unique pour un même immeuble collectif.

est unique pour un même immeuble collectif.

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Le moyen est par suite inopérant et doit être écarté comme tel.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire, sauf à ce

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit être écarté comme manquant en fait. 5.