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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101868_20260130
30 janvier 2026
décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
S’agissant de l’applicabilité du règlement (CE) n° 593/2009 du 17 juin 2008 : Aux termes de l’article 1er du règlement n° 593/2009 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
L’administration a procédé à une vérification de comptabilité du 11 mai 2017 au 6 avril 2018, au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2016.
3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
date du 19 août 2005 comme date d'achèvement des travaux.
2ème chambre
DTA_2305910_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ; - le décret n° 2021
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
A... perçus entre 2008 et 2013 étaient imposables en France.
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
Elle a été assujettie à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour des montants, respectivement et pour chacune de ces quatre années, de 598 860
DTA_2305908_20251107
DTA_2300730_20250925
25 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du
DTA_2305980_20251107
DTA_2400601_20251107
Chambre 2
DTA_2300317_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507
DTA_2300495_20251107
DTA_2300498_20251107
DTA_2300499_20251107
DTA_2306926_20251107
DTA_2305907_20251107
DTA_2305909_20251107
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage : " Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et
Chambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 14 août 2018, elle a été placée en congé d'accompagnement au reclassement à compter du 25 août 2018.
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