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3 457 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B a exercé des fonctions au sein de l'AP-HP entre 1991 et 2002, il y a exercé en chambre mortuaire entre septembre 1994 et mars 1998. 2. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207703_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et de fait ; il exerce ses fonctions dans une unité éducative en milieu ouvert qui est assimilée à un centre d'action éducative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507458_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - l’expertise sollicitée est utile car il envisage d’exercer un recours indemnitaire contre la commune de Soulac-sur-Mer pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’il a subis

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2411388_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Les recours exercés dans le délai de prescription par la société RNPO relatifs au fait générateur de leur créance sur l’Etat ont interrompu le cours de la prescription quadriennale en vertu des dispositions

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

/Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000150_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102580_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102775_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203513_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203516_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203517_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204065_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204336_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204544_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107509_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108144_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001267_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303253_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

Source officielle

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