CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

311 670 résultats pour « Aller »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502118_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, cette mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à sa liberté d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301773_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

distincte de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206040_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205676_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205678_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304725_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

des réfugiés ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, cette mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203307_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501100_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER Occitanie de procéder à la préemption de parcelle cadastrée section E n°1375 située sur le territoire de la commune d'Aleu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301756_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

distincte de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300245_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303322_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304304_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304315_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205797_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté porte atteinte à son droit fondamental d'aller et venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400838_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520992_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, alors qu’il a posé ses congés annuels pour partir en novembre aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516136_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

est très précaire ; - la privation, sans fondement légal, de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506920_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

est directement impactée car l'arrêté prévoit qu'elle doit délivrer des autorisations spécifiques pour permettre à des résidents de stationner sur les places publiques ; l'arrêté affecte la liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517675_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour par les services préfectoraux a des conséquences extrêmement graves sur sa situation, dès lors qu’il risque de perdre son emploi, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500416_20250323

Administratif

23 mars 2025

23 mars 2025

A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1971 à Batsa Istandra (alors Territoire français des Comores), soutient qu’elle vit à Mayotte avec sa famille depuis plus de cinq années et qu’elle s’

Source officielle

Page 4 sur 15584

← PrécédentSuivant →