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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101551_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le harcèlement moral allégué par la requérante n'est pas établi.
DTA_2303207_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
Elle déprécie ainsi de la manière suivante : " si le produit en stock (quel que soit le lieu de stockage E ou ES) à la fin de l'année N a été consommé au cours de cette année, il est provisionné à 15 %
DTA_2301055_20250411
B ne résidait pas au cours de l'année 2018 et qu'il avait, ainsi qu'il a été dit, déclaré aux services fiscaux au 1er janvier de cette année.
1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
A, qui est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, doit être regardée comme ne présentant pas de lien avec le mandat détenu par l'intéressé. 10.
DTA_2000499_20221103
Ce décompte général et définitif fait apparaître, s'agissant de la société Dodin, un solde à régler de 451 461,29 euros toutes taxes comprises. 6.
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
les sûretés réelles ou autres garanties nécessaires.
DTA_2304585_20260123
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
2015 et 68 562 euros au titre de l'année 2016.
Reconduite à la frontière
DTA_2403045_20240802
2 août 2024
E encourt des risques pour sa sécurité dès lors que le régime taliban rejette tout ce qui est occidentalisé et que les années vécues loin de l'Afghanistan peuvent constituer une telle preuve à leurs yeux
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
Il a estimé qu'en l'absence de tout justificatif, ni le caractère professionnel de l'utilisation du véhicule ni le kilométrage de celui-ci n'ont donc pu être établis au titre des années 2014 et 2016.
DTA_2103402_20250110
L et à celui de Mme L pour un montant de 21 009 euros au titre de l'année 2014, 76 827 euros au titre de l'année 2015 et 113 134 euros au titre de l'année 2016.
4ème Chambre
DTA_2104655_20240614
14 juin 2024
E B, représentés par la SELARL Beauvois Pierre - Picart Sébastien - Bernard Hélène, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne
3ème Chambre
DTA_2204462_20250327
27 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
12.4 et 14.1 du règlement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés ne permettent pas d'établir de façon cohérente la garantie du principe de liberté de tous les citoyens en toute
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Le requérant soutient que la procédure d'imposition au titre de l'année 2014 est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
DTA_2202755_20250321
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501838_20250415
15 avril 2025
Ce droit s'applique en particulier à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
Pour la maintenance corrective, les prix unitaires du bordereau de prix et par défaut ceux proposés dans le catalogue de l'opérateur économique sont appliqués aux quantités réellement exécutées ".
DTA_2304243_20241112
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
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