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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304557_20230803
3 août 2023
3 août 2023
131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400655_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’ensemble des membres désignés de la commission n’est pas apportée ; la décision méconnaît les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-36 du code de l’éducation car : les faits reprochés ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2202493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
158 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200206_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103391_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 11°) d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402447_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404090_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502814_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance " et aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2202824_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
disciplinaire, conformément à l'article L. 131-12 du code général de la fonction publique ; le maire a refusé de lui fournir un poste aménagé à son état de santé et de lui verser une bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.
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