TA105 · 1ère Chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mai 2023, le 28 juin 2024, le 31 juillet 2024, le 21 octobre 2024 et le 15 novembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :              1°) d'annuler la décision implicite du 17 avril 2024 rejetant sa demande de protection fonctionnelle ;                2°) de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence (ci-après " Cap Excellence ") à lui verser une somme de 48 000 euros, puis en réparation de son préjudice moral et matériel résultant de la situation de harcèlement dont elle est victime, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;               3°) d'enjoindre à CAP Excellence de déterminer les montants dus au titre de son plein traitement entre le 27 avril 2024 et le 5 mai 2025, y compris les primes et indemnités auxquelles elle avait droit et déduction faites des jours de carence retenus de 2020 à ce jour, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;               4°) de condamner M. B à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral et détérioration d'état de santé ;              5°) de condamner le Président de CAP Excellence à lui verser la somme de 6 000 euros au titre d'un préjudice de santé, eu égard à la souffrance psychologique, non-assistance, discrimination et inégalité de traitement au bénéfice de M. B ;        6°) de condamner CAP Excellence à lui verser la somme de 356,40 euros correspondant aux frais avancés pour la formation d'intégration, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;               7°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cap Excellence une somme de 3 450 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :        - la décision attaquée lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à la partialité du décisionnaire de l'acte ;       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;       - elle est victime de harcèlement moral au sein de son service et elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant.                 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2024 et le 17 octobre 2024, CAP Excellence représenté par le cabinet Seban et associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :- les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du vice de procédure tenant  à la partialité du décisionnaire de l'acte sont irrecevables car tardifs ;- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable indemnitaire ;- les autres moyens ne sont pas fondés.                      Par un courrier en date du 24 février 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à compléter l'instruction par la production, dans un délai de 7 jours, du rapport d'enquête administrative réalisé le 31 juillet 2023, ou tout autre date, à l'issue des faits de harcèlement dénoncés par Mme A, ainsi que l'ensemble des comptes-rendus d'évaluation de Mme A depuis sa prise de fonction en 2017. Une partie des pièces sollicitées a été transmise et communiquée le 12 mars 2025.              Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité ;- des conclusions visant à enjoindre au président de Cap Excellence de déterminer les montants dus au titre de son plein traitement entre le 27 avril 2024 et le 5 mai 2025, y compris les primes et indemnités auxquelles elle avait droit et déduction faites des jours de carence retenus de 2020 à ce jour, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, dès lors qu'elles sont présentées à titre principal ;- des conclusions indemnitaires relatives à la somme de 356,40 euros correspondant à ses frais de formation en l'absence de liaison du contentieux ;  - des conclusions indemnitaires de la requérante sollicitant de la part de M. B le versement de la somme de 6 000,00 euros au titre au de préjudice pour harcèlement moral et détérioration d'état de santé et celles sollicitant la même somme de la part du Président de CAP Excellence au titre d'un préjudice de santé, eu égard à la souffrance psychologique, la non-assistance, la discrimination et l'inégalité de traitement au bénéfice de M. B dès lors qu'elles sont présentées devant une juridiction incompétente.Mme A a produit des observations, le 8 mars 2025, qui ont été communiquées.        Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 12 mars 2025 mais non communiqué en raison de la clôture d'instruction fixée le 21 février 2025.       Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;        - le code de justice administrative.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère,       - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique,       - les observations de M. B, représentant la communauté d'agglomération Cap Excellence.               Mme A n'était ni présente, ni représentée.              Une note en délibéré présentée par Cap Excellence a été enregistrée le 14 mars 2025.                     Considérant ce qui suit :             1.  Mme A occupe le poste de directrice de la fiscalité locale, en sa qualité d'attachée territoriale, au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence depuis le 1er octobre 2017, en tant que stagiaire, puis dès le 1er octobre 2018, en tant que titulaire. Dans sa requête, elle sollicite l'annulation de la décision du 17 avril 2023 ayant implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, le versement de la somme de 48 000 euros au titre de ses préjudices résultant de la situation de harcèlement qu'elle subit, ainsi que la somme de 356,40 euros correspondant à ses frais de formation et qu'il soit enjoint à CAP Excellence de déterminer les montants dus au titre de son plein traitement entre le 27 avril 2024 et le 5 mai 2025.Sur l'incompétence :      2. Mme A sollicite de la part de M. B le versement de la somme de 6 000 euros au titre au de préjudice pour harcèlement moral et détérioration d'état de santé, ainsi que la même somme de la part du Président de CAP Excellence au titre d'un préjudice de santé, eu égard à la souffrance psychologique, la non-assistance, la discrimination et l'inégalité de traitement au bénéfice de M. B. Toutefois, ces conclusions qui tendent à rechercher la responsabilité personnelle de personnes physiques de droit privé sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent, à ce titre, être rejetées comme irrecevables.             Sur la recevabilité :        3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.       4. D'une part, Mme A demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle aurait subi et du refus de l'octroi de la protection fonctionnelle.   Il résulte de l'instruction que la requérante a formé une demande préalable indemnitaire relative à ces préjudices au cours de l'instance par un courrier reçu par son administration le 13 novembre 2024. Par son silence, Cap Excellence a implicitement rejeté sa demande, avant la date du présent jugement. Dès lors que Mme A a procédé à la régularisation de ses conclusions en liant le contentieux, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande préalable indemnitaire soulevée en défense.        5. D'autre part, Mme A sollicite le versement de la somme de 356,40 euros correspondant à ses frais de formation. Toutefois, elle ne justifie ni d'une décision refusant de lui verser ces montants, ni de la preuve de dépôt d'une demande tendant à la réparation de ces préjudices. Par suite, en l'absence de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires susmentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées.        6. En deuxième lieu, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au président de CAP Excellence de déterminer les montants dus au titre de son plein traitement entre le 27 avril 2024 et le 5 mai 2025, y compris les primes et indemnités auxquelles elle avait droit et déduction faites des jours de carence retenus de 2020 à ce jour, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. La requête ne comporte toutefois aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision correspondant à cette injonction qui est ainsi présentée à titre principal. Dès lors qu'en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas au tribunal administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration, il y a lieu de de rejeter ses conclusions comme irrecevables.Sur la responsabilité :S'agissant des faits de harcèlement moral       7. D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; () ". Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".        8. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.       9. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre " et de l'article L134-5 du même code " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée./ Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".       10.   Il résulte de ces dispositions que pèse sur l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.       11. En l'espèce, Mme A se dit victime d'un comportement abusif de la part du directeur général des services.  D'une part, elle soutient qu'il lui a confié une nouvelle mission de coordination du recouvrement des créances de la régie, pour la période du 1er mai 2022 au 31 avril 2023, dans le seul but de démontrer son insuffisance professionnelle car, en dépit de ses demandes, ce supérieur hiérarchique ne lui a pas affecté suffisamment d'agents pour faire face au volume de travail que cette mission représentait. Elle explique qu'après qu'elle lui a fait part, le 31 août 2022 au cours d'un entretien téléphonique, des difficultés rencontrées pour mener à bien sa mission, le directeur général des services a décidé de lui retirer d'office cette tâche pour la sanctionner et a indiqué, de manière fallacieuse, qu'elle avait elle-même demandé à en être déchargée. Si en défense Cap Excellence affirme que c'est à la demande de la requérante qu'il a été mis fin à sa mission de recouvrement des créances, le 1er septembre 2022, elle ne l'établit par aucune des pièces du dossier, en dépit d'une demande en ce sens au cours de l'instruction. Ainsi, compte tenu de ce que l'arrêté du 14 septembre 2022 réduit d'un tiers le montant mensuel de l'IFSE de la requérante au seul motif que cette mission " ne pouvait plus être réalisée dans les conditions convenues initialement avec l'agent ", sans apporter plus de précision notamment sur sa manière de servir, et qu'aucune des pièces du dossier n'est de nature à remettre en cause les propos de Mme A expliquant que cet acte s'inscrit pleinement dans le contexte de harcèlement dont elle est victime, il y a lieu de considérer cette décision comme une sanction déguisée. En outre, il résulte d'un mail daté du 24 novembre 2022, qu'après avoir écarté la requérante de la mission, il a été décidé de créer un pôle dédié au recouvrement des créances de la régie. L'affectation de plusieurs agents à la réalisation de cette seule mission confirme l'ampleur du travail à mener et justifie ainsi les doléances, en termes de personnels, que la requérante a porté à plusieurs reprises auprès de sa hiérarchie.        12. D'autre part, Mme A soutient qu'elle a été victime d'une sous-évaluation de ses primes d'IFSE et de CIA. Il est constant qu'en dépit des fonctions de directrice, qu'elle occupe depuis le 1er octobre 2017, elle n'a été rattachée au groupe de fonction n°3, correspondant à ce niveau de responsabilité, que par un arrêté en date du 19 mai 2022. Cap Excellence justifie son rattachement au groupe de fonction n°4 jusqu'à cette date par le fait que la requérante aurait été positionnée sur des fonctions de chargée de mission en lieu et place de ses fonctions de directrice pendant une courte période en 2020. Toutefois, contrairement à son affectation sur le poste de directrice, son positionnement sur des fonctions de chargée de mission ne résulte d'aucune décision d'affectation. Seuls deux organigrammes, datant de la période de restructuration de l'administration, la positionnent alternativement sur des fonctions de directrice et de chargée de mission. Dès lors, Mme A ne saurait être considérée comme ayant effectivement occupé ce poste de chargée de mission et Cap Excellence ne peut utiliser cette position pour justifier l'avoir assignée au sein du groupe de fonction n°4 en lieu et place du groupe de fonction n°3 pendant plus de quatre ans. En outre, si l'IFSE de Mme A a été augmentée de 500 euros par mois à partir du 1er mai 2022, c'est uniquement en raison de l'attribution d'une mission temporaire supplémentaire qui lui a ensuite été retirée, pour les raisons mentionnées au point précédent du présent jugement, entrainant de fait la suppression de l'augmentation obtenue. Dès lors, il résulte de l'instruction que Cap Excellence n'a pas tiré les conséquences financières du rattachement de la requérante au groupe de fonctions supérieur. Quant au CIA, il est constant que lorsque Mme A a été rattachée au groupe de fonctions n°2, par un arrêté du 20 avril 2023, il ne lui a été alloué que 36% du montant maximal disponible. Mme A fait valoir que ce pourcentage particulièrement faible, en comparaison avec ceux dont elle a bénéficié les années précédente (notamment 92% en 2020 et 85.91 % en 2021), s'explique par le fait qu'en dépit de la présence d'une tierce personne, tel que souhaité par le service des ressources humaines, son entretien professionnel a été conduit de manière partiale par le directeur général des services qu'elle accuse de harcèlement moral. Elle explique qu'il a déprécié ses compétences professionnelles et sa manière de servir dans le seul but de la sanctionner en diminuant le montant de son indemnité. En défense, Cap Excellence se borne à opposer, d'une part, le principe de la liberté d'évaluation de l'employeur et la nécessité d'adapter les sommes versées à ses contraintes financières, alors que la délibération du 26 février 2021, fixant le montant des indemnités des agents, était toujours applicable. D'autre part, il n'apporte aucune explication aux raisons pour lesquelles il a été attribué un pourcentage correspondant à une évaluation médiocre des compétences professionnelles de Mme A, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une baisse significative de sa manière de servir serait à opposer.        13. Mme A soutient également avoir été mise à l'écart par sa hiérarchie. Elle produit des échanges de mails qui attestent de ce que ses heures travaillées n'ont pas été validées en dépit de ses relances, et deux ordres du jours du conseil communautaire qui démontrent qu'elle n'a pas été convoquée à celui organisé en 2024 à la différence de celle ayant eu lieu en 2021.         14. Il résulte ensuite de l'instruction que la requérante a été maintenue sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services, jusqu'au 3 avril 2023, alors qu'elle avait déposé plainte contre lui pour harcèlement moral le 16 septembre 2022 et dénoncé ces agissements dans la requête n°2201018 enregistrée le 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif. Il ressort d'un mail adressé le 27 février 2023 par la requérante à son service des ressources humaines que l'administration avait pourtant connaissance de cette situation puisqu'il a été décidé qu'une tierce personne assisterait à son entretien d'évaluation professionnelle mené, en janvier 2023, par le directeur général des services. Comme cela a été détaillé au point 12 du présent jugement, Mme A explique dans cet échange qu'en dépit de cette précaution, l'entretien se serait mal déroulé. Ses propos sont corroborés par le faible montant du CIA qui lui a été alloué après cette évaluation et qui n'est pas justifié en défense par son engagement professionnel et sa manière de servir. Il convient, à ce titre, de relever qu'aucun compte-rendu d'évaluation ne semble avoir été réalisé à la suite de cet entretien mené par le DGS dès lors qu'en réponse à une demande du tribunal en ce sens, Cap Excellence a indiqué par courrier du 12 mars 2025 transmettre tous les comptes-rendus d'évaluation dont elle dispose et qu'entre les années 2020 et 2024, seul manque celui correspondant à l'année 2022.        15. Enfin, Mme A verse au dossier plusieurs documents médicaux, émanant notamment de la médecine du travail, qui attestent d'un état de souffrance au travail ayant conduit à son placement en arrêt maladie. Le psychiatre qui l'a examinée en 2024 exclut toute phase maniaque dans son discours et conclu qu'elle présente un syndrome dépressif sévère.        16. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments de faits soumis par Mme A sont suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans ces conditions, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ou à toute discrimination.        17. A cet égard, Cap Excellence fait valoir que les conditions de travail de Mme A n'ont nullement été dégradées par les décisions qui les ont modifiées, lesquelles ont toutes été adoptées dans l'intérêt du service. Toutefois l'argumentation apportée n'est pas de nature à démontrer que les décisions relatives à la situation professionnelle de la requérante sont justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement ou à toute discrimination, dès lors qu'en dehors des points développés ci-dessus l'administration se borne pour la plupart des éléments présentés par Mme A à affirmer que ses propos ne sont que des allégations.       18. Il résulte ainsi de ce précède que Mme A justifie avoir fait l'objet d'un harcèlement moral au travail. S'agissant de l'octroi de la protection fonctionnelle       19.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : "'L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.'" L'article L. 134-5 dispose que : "'La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté'". Il résulte de ces dispositions que si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.       20. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, auprès du président de Cap Excellence, le bénéfice de la protection fonctionnelle par courrier reçu le 17 février 2023. Si par un courrier en date du 17 mai 2023 le président a indiqué qu'au titre des mesures conservatoires de protection accordées, la direction de Mme A n'était plus placée sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services à compter du 3 avril 2023 et qu'une enquête administrative interne sera diligentée pour faire la lumière sur les faits dénoncés, le bénéfice de la protection fonctionnelle ne lui a pas été accordée. Or, Cap excellence ne fait état d'aucun motif d'intérêt général qui serait susceptible d'expliquer la raison pour laquelle elle a dérogé à l'obligation d'apporter à son agent une protection fonctionnelle pour ces faits, et il ne ressort pas de l'instruction qu'un tel motif existait. En outre, dans les circonstances particulières de l'espèce telles que développées aux points 10 à 17 du présent jugement, le refus de protection fonctionnelle doit être regardé comme ayant participé au harcèlement moral subi par la requérante. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que le président de Cap Excellence a fait une inexacte application des dispositions précitées.Sur l'indemnisation :       21. L'illégalité d'une décision de l'administration constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, dont le requérant est en droit d'obtenir réparation dès lors qu'il démontre l'existence d'un préjudice direct et certain qui a pu résulter de l'application de cette décision illégale.       22.  En premier lieu, si Mme A soutient avoir subi un préjudice de carrière, les éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête ne suffisent pas à établir que le harcèlement moral dont elle a été victime aurait eu une incidence sur le déroulement de sa carrière. Dans ces conditions, les préjudices professionnels invoqués ne sont pas établis.        23. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A du fait du harcèlement moral dont elle a été victime durant plus de trois ans, qui a conduit à une altération de son état de santé psychique et a eu des répercussions sur sa vie personnelle, en condamnant Cap Excellence à lui verser une somme de 8 000 euros. Sur les intérêts       24. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par Cap Excellence.Sur les frais liés au litige :        25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Cap Excellence une somme à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E :Article 1er : La décision du 18 avril 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Cap Excellence a rejeté la demande de protection fonctionnelle de Mme A est annulée.Article 2 : La communauté d'agglomération Cap Excellence est condamnée à verser à Mme A la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, en réparation de son préjudice.Article 3 : le surplus de la requête est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme C A et à la communauté d'agglomération Cap Excellence.Délibéré après l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :M. Jean-Laurent Santoni, président,Mme Ceccarelli Charlotte, première conseillère,Mme Kenza Bakhta, conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. La rapporteure,SignéC. CECCARELLILe président, SignéJ-L. SANTONI La greffière,SignéA. CETOLLa République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,L'adjointe de la greffière en chef,SignéA. Cétol22N° 2300585