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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé
6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. - Un décret, pris
DTA_2108077_20240326
que les articles R. 4127-2, R. 4127-26, R. 4127-34 et R. 4127-42 du code de la santé publique et les articles 35 et 36 du code de déontologie des médecins ; - elle est entachée d'une erreur de droit
3ème chambre
DTA_2201780_20250303
3 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que la commission administrative paritaire
5ème Chambre
DTA_2105233_20240924
24 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août
DTA_2203141_20240617
17 juin 2024
par l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
DTA_2107217_20230522
22 mai 2023
DTA_2107179_20230522
DTA_2108086_20230522
ORTA_2106648_20240226
5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107178_20230704
4 juillet 2023
DTA_2107678_20230522
DTA_2107646_20230704
Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059
DTA_2108089_20230704
DTA_2105235_20240924
Par suite, le moyen soulevé à cet égard, et tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 9.
DTA_2107690_20230522
d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle était
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