TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes présentée par Mme A. 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021, 1er avril 2022 et 12 et                                    18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Fargepallet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carpentras l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer avec versement du traitement et reconstitution de carrière pour la période de suspension, avec intérêts au taux légal capitalisés, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de suspension a été prise en méconnaissance de l'obligation visée dans la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été convoquée après une durée équivalente de trois jours travaillés afin d'examiner les moyens de régulariser sa situation ; 
 - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée et elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense ont été méconnus, et qu'aucun conseil de discipline n'a été saisi ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable qui s'applique en matière disciplinaire ; 
 - il est porté atteinte au droit au travail en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; 
 - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation vaccinale n'est jamais entrée en vigueur faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir adopté un décret d'application en permettant la mise en œuvre ; 
 - l'autorisation de mise sur le marché délivrée n'est que conditionnelle ;  
 - elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de se faire vacciner dès lors qu'elle n'a pu exprimer son consentement libre et éclairé au regard des seules informations qui lui ont été délivrées ; l'exigence d'un consentement libre et éclairé est un principe absolu reconnu par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, par la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée le 19 octobre 2005 ; la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables posent le principe du consentement libre et éclairé ; les substances géniques injectables anti-covid, qui sont qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 qui impose de recueillir un consentement libre et éclairé avant toute injection d'un tel produit ; le principe de respect de la dignité humaine exige de sauvegarder la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation ; l'obligation vaccinale en l'absence de possibilité d'un consentement libre et éclairé viole les articles 16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique et de l'article 36 du code de déontologie des médecins ;  
 - la suspension méconnaît également l'article R. 4127-2 du code de la santé publique ainsi que les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; 
 - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la résolution n°2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 ;  
 - les vaccins génèrent une quantité impressionnante d'effets indésirables et l'efficacité de la vaccination n'est pas démontrée ;  
 - la loi du 5 août 2021 est limitée dans le temps et par son objet. 
 Par mémoires, enregistrés les 17 et 20 janvier 2022, le centre hospitalier de Carpentras, représenté par son directeur, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution et son Préambule ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - la Charte sociale européenne ; 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997; 
 - la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 Sur la demande d'annulation : 
 2. Mme A, aide-soignante, demande l'annulation de la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carpentras l'a suspendue de ses fonctions au                            9 octobre 2021 pour non-respect de l'obligation vaccinale. 
 3. La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées ce tribunal par son jugement n° 2106620 rendu le 3 avril 2023 devenu irrévocable. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance, en reprenant les motifs de cette décision.  
 4. Aux termes du 2° du II du C de l'article 1er de la loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi du 5 août 2021 : " Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ". 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 
 5. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en sa rédaction alors en vigueur : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. (). ". Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 " et aux termes du 1er alinéa du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. ".  
 6. En premier lieu, les agents qui comme l'intéressée sont soumis à l'obligation de vaccination en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel ces fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Il s'ensuit que Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 citées ci-dessus qui, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au sein d'un centre hospitalier, présentent un caractère inopérant. 
 7. En second lieu, lorsque l'autorité administrative suspend le contrat de travail d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation instituée par les dispositions précitées, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige constituerait une sanction disciplinaire édictée au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des garanties procédurales qui s'attachent aux procédures disciplinaires, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer à la décision contestée. 
 8. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique est en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir de congés maladie illisibles ou antérieurs à la période de suspension, n'a pas produit un tel justificatif. Par suite, le directeur du centre hospitalier était tenu de prononcer sa suspension, en application des dispositions précitées de la loi, et tous les autres moyens autre que ceux relatifs au principe de cette obligation vaccinale invoqués contre cette suspension sont inopérants. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision :  
 S'agissant du défaut de base légale de la décision : 
 9. Aux termes du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises () ". Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire créé par décret du 7 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses. / Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3 ". 
 10. Si Mme A soutient que la loi du 5 août 2021 ne pouvait lui être appliquée avant la publication d'un décret pris pour son application, il résulte des dispositions citées au point précédent que les conditions de vaccination des personnels des établissements de santé ont été précisées par un décret du 7 août 2021, pris après des avis de la Haute Autorité de Santé des 4 et 6 août 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale n'était pas en vigueur à la date de la décision litigieuse, à défaut d'avis de la Haute Autorité de santé préalablement et de décret d'application, manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance du droit au travail :  
 11. Si Mme A soutient qu'il a été porté atteinte au droit au travail en méconnaissance de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'alinéa 1 de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, d'une part, les dispositions de la loi du            5 août 2021 ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à l'emploi, notamment pour des personnes qui étaient employées dans un établissement public de santé et qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, elles prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation de leurs fonctions, mais la suspension du contrat de travail ou des fonctions exercées jusqu'à ce que l'agent produise les justificatifs requis. Comme l'a jugé le Conseil d'Etat qui n'a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité, le 28 janvier 2022, ces dispositions ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit à l'emploi et du droit à la protection de la santé. Il s'ensuit que le moyen de la méconnaissance du droit au travail ne peut qu'être écarté. 
 12. D'autre part, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme laquelle ne figure pas au nombre des traités ou accords ayant été ratifiés ou approuvés dans les conditions de l'article 55 de la Constitution. 
 S'agissant du caractère discriminatoire de la mesure :  
 13. Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre      situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle affecte la jouissance d'un droit ou d'une liberté sans être assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi.  
 14. En outre, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé. Le législateur a ainsi entendu à la fois protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Ces dispositions ne créent dès lors aucune discrimination prohibée par les stipulations citées au point précédent. 
 15. Si Mme A soutient que la discrimination qu'elle allègue résulterait d'une différence de traitement entre les personnes relevant d'une procédure de sanction et ceux qui n'en relèvent pas, il résulte de ce qui a été dit au point 7 précédent que la mesure en cause ne constitue pas une sanction. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 S'agissant de l'autorisation de mise sur le marché dont ont fait l'objet les vaccins contre la covid-19 :  
 16. Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, lesquels renvoient au 2° de son article 2-2, que le justificatif du statut vaccinal doit résulter d'un schéma vaccinal complet " de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ". Alors qu'il ressort des pièces du dossier que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, la circonstance qu'ils ne disposent, compte tenu des conditions de leur développement, que d'une autorisation de mise sur le marché " conditionnelle ", est par elle-même inopérante.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'exigence d'un consentement libre et éclairé :  
 17. Selon la requérante, l'exigence d'un consentement libre et éclairé est un principe absolu reconnu par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, par la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée le            19 octobre 2005, par la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le code de Nuremberg qui concernent les expériences médicales acceptables et posent le principe du consentement libre et éclairé, et les substances géniques injectables anti-covid, qui sont qualifiables de médicaments expérimentaux, violent la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2021.  
 18. Aux termes de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 : " Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé ".  
 19. Il est constant que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. Est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce qu'en imposant une vaccination par des médicaments expérimentaux, la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait la directive 2001/20/CE et porterait atteinte au droit à l'intégrité physique et au droit à la dignité de la personne humaine garantis notamment par la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. 
 20. En vertu de l'article premier de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005 : " 1. La présente Déclaration traite des questions d'éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs dimensions sociale, juridique et environnementale. /2. La présente Déclaration s'adresse aux États. Elle permet aussi, dans la mesure appropriée et pertinente, de guider les décisions ou pratiques des individus, des groupes, des communautés, des institutions et des sociétés, publiques et privées. ". Il ressort également de la volonté des Etats signataires de conférer à l'instrument une nature déclarative et non contraignante. Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme du 19 octobre 2005, laquelle est dépourvue d'effet direct en droit interne. La déclaration de l'association médicale mondiale d'Helsinki adoptée par la 18ème assemblée générale en 1964, qui consiste en une déclaration de principes et de recommandations prise par une organisation non gouvernementale, est dépourvue de valeur juridique. De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante. Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du         4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance par la décision litigieuse de ces textes. Enfin, en tout état de cause, pour les motifs exposés précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation vaccinale résultant de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 serait discriminatoire. 
 21. Enfin, Mme A se prévaut pour appuyer son argumentation relative à l'absence de consentement libre et éclairé, sur la jurisprudence du conseil constitutionnel et sur les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L. 1126-1, R. 42127-2, R. 4127-34, R. 4127-36, R. 4127-42 du code de la santé publique. Toutefois, la décision attaquée se fonde sur les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021. Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur constitutionnelle, législative ou réglementaire alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la cohésion des dispositions législatives entre elles, leur constitutionnalité, ni de se prononcer sur l'opportunité de leur contenu. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 
 22. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.  
 23. L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le  11 mars 2020. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2021 que l'accès volontaire aux vaccins, qui était initialement l'approche privilégiée, n'a pas permis d'atteindre une couverture vaccinale suffisante, notamment parmi les soignants, pour endiguer les vagues épidémiques. En adoptant, pour l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale, protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur activité, et diminuer ainsi le risque de saturation des capacités hospitalières. D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des établissements de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. La circonstance que ce dispositif fait peser sur ces personnes une obligation vaccinale, qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, constitue, compte tenu des missions des établissements et professionnels de santé et de la vulnérabilité des patients qu'ils prennent en charge, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Contrairement à ce qui est soutenu, ces professionnels, en contact avec des patients, se trouvent dans une situation différente des autres travailleurs. D'autre part, l'article 13 de la même loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d'un certificat de rétablissement. Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables. Ainsi, la décision attaquée, se fondant sur les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l'objectif d'amélioration de la couverture vaccinale en vue de la protection de la santé publique et proportionnée à ce but. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Carpentras relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Carpentras. 
 Fait à Montpellier, le 26 février 2024. 
 Le président 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 février 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb