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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction immédiate a été prononcée en application des dispositions des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l'espèce et désormais repris à l'article R. 2192-16 du code de la commande publique : " () Pour le paiement du
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
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