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sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601394_20260216

Administratif

16 février 2026

demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605309_20260414

Administratif

14 avril 2026

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de sa décision ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605890_20260417

Administratif

17 avril 2026

prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler durant l’examen de sa demande ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521700_20251126

Administratif

26 novembre 2025

provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522354_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance, afin de lui remettre un titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603651_20260223

Administratif

23 février 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605602_20260319

Administratif

19 mars 2026

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa situation ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006284_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2020 et 28 juin 2021, la SCI de Pontchardon, représentée par Me Xavier du Chazaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602346_20260317

Administratif

17 mars 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603510_20260326

Administratif

26 mars 2026

autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522311_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517176_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211618_20220826

Administratif

26 août 2022

fermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°)de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601698_20260130

Administratif

30 janvier 2026

délai d’un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600540_20260303

Administratif

3 mars 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601076_20260210

Administratif

10 février 2026

la régularité de son séjour et de son droit au travail, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606100_20260506

Administratif

6 mai 2026

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600154_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de regroupement familial en faveur de Mme B... et de prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

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