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TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310939_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, aux termes du I de l’article 3 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

opérations de réception en ne formulant pas de réserves au titre de ces désordres ; aucune exonération de responsabilité ne saurait être retenue, dès lors que le maître d’ouvrage profane ne pouvait déceler

Source officielle

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