Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
grandissent en vase-clos depuis leur enfance ainsi que la menace d'être totalement banni en cas d'acceptation du traitement. " ; " Les enfants décédés en ayant refusé une transfusion sanguine sont érigés
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est méconnu car l’application d’une part fixe par « unité logement » peut conduire à une part fixe hors de proportion avec la prestation fournie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; - le critère " offre " avait pour objectif d'évaluer la pertinence des offres aux besoins de la commune s'agissant de la publicité municipale ; il ne s'agissait pas d'un critère de conformité formelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
appartenait pas de se prononcer en les prenant en compte ; o s'agissant de la présence de l'ouvrage maçonné, il ne peut lui être imputable dès lors qu'il se prononce au vu des éléments qui lui sont fournis
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Loire Forez, en lui retirant sa portée de programme local de l'habitat.
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