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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2310466_20240108
8 janvier 2024
Les agents de préfecture recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant qualité, au sens de ces dispositions, de personne qualifiée en vertu du
6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
Riou, président, Mme Varenne, première conseillère, Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. La rapporteure, signé M.
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025 8 janvier 2026, la société ferme d’Akuo1, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat
DTA_2301156_20230309
9 mars 2023
E s'est de nouveau présenté au guichet unique des demandeurs d'asile à la préfecture de l'Essonne le 10 octobre 2022.
DTA_2209123_20230112
12 janvier 2023
terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la notice d'information mentionnée à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ne lui pas été remise lors de l'enregistrement de sa de sa demande au guichet
DTA_2502774_20250616
16 juin 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
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