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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300634_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300563_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300564_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300565_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300568_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300569_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300570_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300580_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300582_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300583_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300584_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300596_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'OLIF La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300620_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300621_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300625_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300626_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300627_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300629_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300630_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'OLIF La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

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