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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2504033_20251014
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français sans délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605637_20260424
24 avril 2026
C..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102947_20220929
29 septembre 2022
A M'Soili auprès de la commune de Mamoudzou. Par un mémoire en intervention enregistré le 23 août 2021, M. A M'Soili conclut à la mise en œuvre d'une médiation.
DTA_2507721_20250717
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504075_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514763_20250902
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Said- Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2417992_20250328
28 mars 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Les Comores) a refusé de lui délivrer un
ORTA_2607927_20260512
12 mai 2026
A..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
3ème chambre
DTA_2301809_20260121
21 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 415 située au n°12 de la rue M’Déré Soilihi à Koungou
ORTA_2318650_20231219
19 décembre 2023
A C, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
ORTA_2308411_20230615
15 juin 2023
Karim, Fahid, Mohamed et Andjilany, représentés par Me Said Soilihi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
DTA_2507575_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
ORTA_2505994_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme C, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
ORTA_2504326_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
ORTA_2315914_20231030
30 octobre 2023
B C A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2510599_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2502958_20250317
17 mars 2025
D C, actuellement en zone d'attente, représenté par Me Said Soilihi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2405288_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet
DTA_2506795_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme C, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517368_20251015
15 octobre 2025
A... épouse C..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
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