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décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les éventuelles informations la concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2200041_20240301

Administratif

1 mars 2024

B figurant dans le FPR, hors celles intéressant la sûreté de l'Etat. Le ministre de l'intérieur n'a pas transmis au tribunal les informations demandées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600710_20260129

Administratif

29 janvier 2026

des plates-formes aéroportuaires de Paris a abrogé son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires délivrée le 21 août 2024, ensemble la décision du 13

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302755_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B a été agréé en qualité d'agent chargé des visites de sûreté jusqu'au 11 août 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503266_20250829

Administratif

29 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518406_20260209

Administratif

9 février 2026

cadre de son détachement auprès de la société « Transavia France » ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Prais de lui délivrer une habilitation provisoire lui permettant d’accéder aux zones de sûreté

Source officielle

7ème chambre

DTA_2311595_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A... soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304269_20250401

Administratif

1 avril 2025

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203982_20240123

Administratif

23 janvier 2024

inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : () 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202498_20231107

Administratif

7 novembre 2023

B et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2218962_20240405

Administratif

5 avril 2024

Le fichier STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN est au nombre des traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413728_20240618

Administratif

18 juin 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108438_20231121

Administratif

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108439_20231121

Administratif

21 novembre 2023

A avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle

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