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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005916_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005918_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005921_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005923_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005924_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005925_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005926_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005927_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005928_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005929_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005937_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005938_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005939_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005941_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005946_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005951_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005952_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005956_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005959_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes

Source officielle

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