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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307507_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406978_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400580_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402430_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme demandant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402431_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406664_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403853_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407143_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407996_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500030_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504162_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à cet endroit relève d’une décision de gestion qui ne peut pas être supportée par Tisséo.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300984_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats-membres par un ressortissant d'un pays tiers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401016_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Mme B avaient été relevées le 29 septembre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Croatie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet Etat en venant d'un Etat tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205893_20221126

Administratif

26 novembre 2022

26 novembre 2022

En premier lieu, Mme B A, ressortissante malgache née le 18 janvier 1991 à Antanimasaja Mahajanga (Madagascar), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis quelques temps et qu'elle a tissé des liens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203668_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article L. 435-3 du même code, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206705_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302356_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article L. 435-3 du même code, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503408_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

entendu fonder sa décision, et s'il lui est loisible de contester l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation, en particulier s'agissant de son état de santé et des liens qu'elle soutient avoir tissés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... un courrier du 30 juillet 2025, la société Safra Services a indiqué à Tisséo Collectivités s’être substituée à la société Safra (Sadir).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, la société Tisséo service a conformément aux textes en vigueur proposé à M.

Source officielle

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