En l'absence de prix ou de tout autre équivalent convenu entre la commune de Gardanne et la SEMAG, la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ne constitue pas un marché, et, par suite, le moyen tiré

spécifiques plus importantes que la garantie de parfait achèvement supposant que le titulaire dispose de capacités financières significatives pour être en capacité de faire face à ses engagement dans

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les justifications nécessaires correspondant à ces montants.

Au demeurant, il n'est pas établi que le prix d'attente proposé ne serait pas justifié. 38.

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique, désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.