nom de la commune les actions en justice (…), dans le cas définis par le conseil municipal (…) ».

illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, relatif

née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

1er cru clos de l’Arlot ou, à défaut, Nuits-Saint-Georges ; - ce reconditionnement des parcelles a été effectué en étroite concertation avec l’INAO et deux expertises ont conclu que les propriétés de

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

C... est atteint de la maladie de parkinson, est entachée d’un vice du consentement.

Le GFR Les Blaques soutient que : - les parties ont consenti effectivement à l'accord, notamment la commune par l'intermédiaire de son conseil municipal par une délibération du 23 mars 2023 ; - l'objet

D... ; la mauvaise foi établie par la décision postérieure ignorant volontairement son mémoire ; la responsabilité hiérarchique et la faute lourde résultant de l’action concertée de la caisse d’allocations

est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation de la commission de recours amiable prévue par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Il soutient que : - le sous-préfet de Thionville lui a conseillé d'interroger le tribunal sur le vice d'incompétence entachant l'accord-cadre de nullité ; - cet accord-cadre a été signé avec une société

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors que par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020, il a été donné délégation au maire pour la durée de son mandat à fin d'ester

territorial s'était dessaisi de manière générale sous la seule réserve des périmètres dans lesquels des délégations permanentes ont été consenties par le conseil de territoire.

A..., qui s’est présentée le 10 novembre 2025 auprès des services du centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Brest, compte tenu des tensions apparues dans le logement dans lequel sa famille

Elle soutient que : - du fait du vice du consentement de la commune en l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal, et de l'absence de mise en concurrence, le contrat doit être annulé ;

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.