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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées des 21 janvier et 8 mars 2021 ont été prises par des autorités incompétentes ; - ces décisions, en tant qu'elles refusent de faire droit à une demande
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; b) Pour identifier
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