CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 résultats pour « action en paiement d'une provision sur le prix d'une oeuvre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées des 21 janvier et 8 mars 2021 ont été prises par des autorités incompétentes ; - ces décisions, en tant qu'elles refusent de faire droit à une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300447_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; b) Pour identifier

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.