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259 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311505_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311506_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311508_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311509_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311510_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311546_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311548_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311550_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311553_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311554_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

syndical ; - l’inspecteur du travail n’a pas vérifié que la société SEPUR avait informé et consulté son comité social et économique sur la perte du marché public de collecte de déchets ménagers et assimilés

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218431_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

2021 et correspondant à la différence de rémunération entre ce qu'elle a perçu en tant qu'agent vacataire et ce qu'elle aurait dû percevoir en tant qu'agent contractuel, lui a bien été versée par un mandat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101045_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; il était rémunéré en exécution d’un contrat de travail et non d’un mandat social et a été licencié sans cause réelle et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411833_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société APFS Lyon, dont le siège social est situé à Meyzieu, assure des prestations de services en matière de sécurité aéroportuaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206657_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A formée par la société Main Sécurité procéderait d'une quelconque discrimination en lien avec son mandat syndical.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200724_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004829_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 18 septembre 2020.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004831_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 18 septembre 2020.

Source officielle

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