CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe
DTA_2311506_20250317
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
syndical ; - l’inspecteur du travail n’a pas vérifié que la société SEPUR avait informé et consulté son comité social et économique sur la perte du marché public de collecte de déchets ménagers et assimilés
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
2021 et correspondant à la différence de rémunération entre ce qu'elle a perçu en tant qu'agent vacataire et ce qu'elle aurait dû percevoir en tant qu'agent contractuel, lui a bien été versée par un mandat
4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; il était rémunéré en exécution d’un contrat de travail et non d’un mandat social et a été licencié sans cause réelle et
7ème Chambre
DTA_2009764_20260402
2 avril 2026
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants
5ème chambre
DTA_2411833_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société APFS Lyon, dont le siège social est situé à Meyzieu, assure des prestations de services en matière de sécurité aéroportuaire.
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
A formée par la société Main Sécurité procéderait d'une quelconque discrimination en lien avec son mandat syndical.
Chambre 3
DTA_2200724_20240517
17 mai 2024
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
6ème chambre
DTA_2004829_20231024
24 octobre 2023
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 18 septembre 2020.
DTA_2004831_20231024
Page 4 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.