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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104044_20231207
7 décembre 2023
du 15 septembre 2021, à une période de travail effectif pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période
3ème Chambre
DTA_2102502_20230613
13 juin 2023
versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de ses fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102504_20250124
24 janvier 2025
9ème chambre
DTA_2109158_20230612
12 juin 2023
de cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période
DTA_2109159_20230612
période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de son avancement
DTA_2109160_20230612
DTA_2109161_20230612
DTA_2109162_20230612
ORTA_2102506_20250124
DTA_2104039_20230504
4 mai 2023
septembre 2021, à une période de travail effectif pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre
DTA_2104072_20230504
5ème chambre
DTA_2107568_20220722
22 juillet 2022
hospitalier spécialisé de Rouffach de lui rétablir la rémunération, d'assimiler sa période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant ses congés payés et ses droits acquis à l'ancienneté
DTA_2109157_20230612
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
Gonesse de lui verser son traitement depuis le 9 mars 2022, d'assimiler la période de suspension à une période de travail déterminant la durée de ses congés annuels, de ses droits acquis au titre de l'ancienneté
DTA_2104266_20230504
octobre 2021, à une période de travail effectif pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre
DTA_2104036_20230504
DTA_2104040_20230504
DTA_2104045_20230504
DTA_2104048_20230504
6ème Chambre
DTA_2200026_20230407
7 avril 2023
de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre de son avancement.
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