B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

est suspendue par un jugement du 5 juin 2023 du juge du surendettement ; - la créance de restitution de l'indu au profit de la CAF est inexistante ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. En ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 2017 : 2.

D A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 en tant que le préfet de la zone de défense et sécurité sud a opposé la prescription quadriennale

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période précitée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les périodes précitées.

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

, au profit de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

publié produit en défense.

D'une part, aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat