23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne

Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.

par l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et son droit à l'instruction, protégé par le Préambule de la Constitution de 1946 ; * elle est discriminatoire et méconnaît

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Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, par lequel le législateur a notamment prévu, par l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, ensuite codifié à l'article 32-1

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1er de la loi du 13 juillet 1942 ; * en méconnaissance de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, elle n'a pas été précédée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, alors que l'emplacement

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Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision

méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision