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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509872_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Une procédure contradictoire a été engagée par une lettre du 14 mai 2025 qui indiquait qu'une fermeture de six mois était envisagée, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 332-15 du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504465_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302930_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
par l'article L. 332-3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits, au regard des conditions d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; en effet, les faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
4 août 2025
ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La liberté du commerce et de l'industrie, composante de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600793_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; en effet, les faits reprochés, selon lesquels l’établissement serait un lieu de passage fréquenté qui permettrait aux acteurs d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
gracieux du 19 février 2023 et la décision de rejet explicite qui lui a été notifiée le 3 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de France AgriMer une somme de 3 500 euros en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310213_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102970_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-11 du même code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ". 3.
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