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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403468_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En l'espèce, seul l'article L.480-13 est applicable mais il est prescrit.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2409507_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206087_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301396_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603369_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304094_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
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