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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002190_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002191_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002813_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002820_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002823_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002826_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003176_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2003196_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2004881_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2004882_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400872_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411008_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411249_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411853_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411993_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1412090_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1412854_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1412999_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle

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