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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205689_20240614
14 juin 2024
prévoit que : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être
DTA_2205690_20240614
DTA_2205537_20240614
DTA_2205603_20240614
DTA_2205616_20240614
DTA_2205639_20240614
DTA_2205642_20240614
DTA_2205643_20240614
DTA_2205644_20240614
DTA_2205648_20240614
1ère chambre
DTA_2100068_20230511
11 mai 2023
(Cher) au grade de capitaine de police pour y exercer les fonctions de chef d'unité d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (UIAAP).
8e Section - MESD
DTA_2407792_20240411
11 avril 2024
décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières
2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
de chacun ; ces emplois d'agents contractuels ne contiennent aucune participation directe ou indirecte à une activité politique et n'exigent pas de rapport de confiance particulièrement étroit avec le
DTA_2300202_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure est viciée en ce que la décision litigieuse a été prise en l'absence d'avis d'une instance ou d'une commission, la liste des représentants lui ayant été communiquée
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
A..., qui exerçait une activité d’agent commercial indépendant de négociation et intermédiation en vente de toutes plantes aromatiques ou médicinales sous toutes leurs formes, sous l’enseigne « Agence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605639_20260407
7 avril 2026
des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée à temps complet pour occuper le poste de collaborateur
12eme chambre
DTA_2108460_20250425
25 avril 2025
L'article 3 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit que : " Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence
DTA_2001908_20221011
11 octobre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police ; () ".
3ème Chambre
DTA_2213612_20250415
15 avril 2025
A conteste entretenir des liens avec les services de renseignement marocains, il ressort d'une note blanche versée au dossier par le ministre que le requérant, ancien fonctionnaire de police au sein de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
le respect des dispositions contestées du règlement intérieur ; le respect par les collaborateurs de ces dispositions est pourtant impératif, notamment concernant l’usage du téléphone pendant les horaires
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