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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122260_20230707
7 juillet 2023
Mme A soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - l'administration ne lui a pas proposé un des trois premiers postes à son retour de disponibilité pour convenance personnelle et de
1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
Le dernier arrêté le plaçant en position de congés sans solde portait sur la période comprise entre le 27 novembre 2015 et le 27 novembre 2016. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
A a sollicité son placement en congé sans traitement pour convenance personnelle, qui lui a été accordé à compter du 1er juillet 2015. M.
2ème chambre
DTA_2404920_20251113
13 novembre 2025
Elle a sollicité un congé non rémunéré pour convenances personnelles qui lui a été accordé pour la période du 16 juillet 2018 au 16 juillet 2021.
6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
non rémunéré pour convenances personnelles à partir du 30 mai 2022 jusqu'au 29 décembre 2022 inclus et que trois mois avant l'expiration de cette période, elle pourra demander soit son renouvellement
CHAMBRE 2
DTA_2201949_20250204
4 février 2025
Par un courrier du 8 mai 2022, elle a sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2022 pour une durée de deux ans.
5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
Le 15 février 2006, elle a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles.
1ère CHAMBRE
DTA_2400594_20250417
17 avril 2025
A a été réintégré dans son cadre d'origine et placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310349_20240301
1 mars 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505180_20251007
7 octobre 2025
Mme A..., ancienne agente territoriale, a été mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant cinq ans, avant de démissionner du poste qu’elle occupait au sein de la commune de Cestas.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501381_20250718
18 juillet 2025
de disponibilité pour convenances personnelles, période arrivée à expiration le 25 mars 2021, ni sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité.
4ème Chambre
DTA_2305926_20260415
15 avril 2026
personnelle ; d’enjoindre à l’administration de faire droit à sa demande de disponibilité pour convenance personnelle ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros au titre de l’article L
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411486_20240612
12 juin 2024
Mme B A, professeure des écoles, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles entre le 31 août 1988 et le 1er septembre 1995, période durant laquelle est né son deuxième enfant.
4ème chambre
DTA_2206545_20241105
5 novembre 2024
A par un arrêté du 1er juillet 2021 et, à compter de cette date, il a de nouveau été placé en disponibilité pour convenance personnelle avant d'être placé successivement en congé maladie puis en disponibilité
3ème chambre
DTA_2101553_20230619
19 juin 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Poitiers tirée de ce que la décision de mise en disponibilité pour convenances personnelles du 9 décembre 2020 ne fait pas grief à la requérante
DTA_2312397_20251219
19 décembre 2025
personnelles ; - elle est entachée de « résistance abusive » dès lors que la seule procédure de contestation ouverte à l’encontre d’un refus de placement en disponibilité pour convenances personnelles
DTA_2301474_20260320
20 mars 2026
Elle soutient qu’elle a droit au paiement des congés au titre de 2022 qu’elle n’a pas pu prendre avant son placement en disponibilité pour convenances personnelles le 29 août 2022 compte tenu de ses arrêts
DTA_2300906_20250515
15 mai 2025
personnelles.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504399_20251105
5 novembre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise qu’avant son départ en disponibilité pour convenances personnelles il avait consommé trois jours de congés de maladie ordinaire
DTA_2202893_20250616
16 juin 2025
B, à sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet 2022, ce dernier a été placé en congé de maladie du 28 mars 2022 au 28 septembre 2022.
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