CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
judiciaire a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 1233-58 du code du travail, qui concerne les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur les modalités d'information et de consultation
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
et dont le redressement est manifestement impossible. / La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
Toutefois, en se bornant à transmettre un jugement du tribunal judiciaire de Créteil relatif à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 27 janvier 2020, l’association requérante
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