la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée

3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ».

Par ailleurs, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin

Par ailleurs, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de la fonction publique territoriale a été méconnue ; - la décision de ne pas renouveler son contrat n’a pas été prise dans l’intérêt du service ; - elle aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée

D'autre part, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur

, sauf dans le cas où le contrat est conclu avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. 3.

conclu pour la période du 3 janvier 2012 au 30 mars 2012, prorogé par avenant du 5 avril 2012 jusqu’au 31 août 2012, puis par deux contrats successivement conclus pour la période du 1er septembre 2012

d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée () ".

déterminée, sauf dans le cas où le contrat est conclu avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

du service ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - la décision de non-renouvellement

Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique, issu de section 1 du chapitre II du titre III du livre III de ce code, relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

matériel, au besoin avec le concours de la force publique et de mettre à la charge de la commune de Saulx les frais d'enlèvement et de transport ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de la

Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de service publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions

en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ; - le non renouvellement de son contrat de travail est irrégulier car il n'est pas justifié par l'intérêt du service alors qu'elle aurait pu prétendre

besoins non de la commune de Bastellicaccia mais de ses usagers, faisant ainsi participer le SIVOM à l'organisation du service public de la commune ; - elle a intérêt à agir dès lors que le contrat de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre

II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions