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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives ".
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
D'une part, l'administration, qui s'est bornée à reconstituer les recettes de Mme B à partir des encaissements constatés au crédit de ses comptes bancaires personnels et du montant des sommes en espèces
DTA_2203862_20250704
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
moulin comme se trouvant en état de ruine.
1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
Le dossier de permis de construire comporte une étude de résistance de la structure aux crues qui ne fait état d’aucune difficulté.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
S'agissant des prestations facturées sous l'enseigne " Spacio Creative Leaving " : 9. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création
DTA_1906694_20230525
CHAMBRE 2
DTA_2201506_20250317
17 mars 2025
2016 du préjudice lié à une discrimination syndicale dont elle demande réparation compte tenu de la plainte qu'elle a déposé ce même jour auprès des services de gendarmerie pour harcèlement moral et entrave
5ème Chambre
DTA_1901244_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne les frais de remise en état des lieux : 23. D sollicite une somme de 600 000 euros HT au titre des frais de remise en état des lieux.
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
Enfin, il ressort de la décision attaquée que, si le nombre de personnes participant aux battues doit être limité à un maximum de 40 personnes, la création de groupe de plus de dix personnes est interdite
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
Elles pourraient, ainsi, être réalisées indépendamment les unes des autres, sans que cela n’affecte leur réalisation et leur pertinence.
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
fait apparaître l'état initial et l'état futur / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
J G, Mme K G et la SCI La Rive de Juni, représentés par Me Gaucher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
services ; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
H..., représentés par l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle Tejas Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
forment un ensemble contractuel indivisible de sorte que la société Partouche Immobilier était partie au contrat de délégation ; - les deux conditions énoncées dans l’arrêt du Conseil d’État
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
En second lieu, contrairement aux allégations du requérant, la mesure de résiliation comporte, en tout état de cause, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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