Il résulte de la copie de la décision " 48 SI " adressée à M. A que celle-ci comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

D C demande au tribunal d'annuler cette décision et les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

détermine les droits et obligations définitifs des parties.

détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

Mme B demande l'annulation de la décision " 48 " retirant trois points à son permis de conduire. 2.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive () ".

Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision 23 octobre 2023 soit devenue définitive.

Il soutient que l'arrêté du 16 mai 2022 méconnait les dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 47, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.

B..., laquelle comportait les mêmes conclusions à fin d’annulation, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles en application des dispositions

-les places qui ne seront pas pourvues en LAS seront redistribuées aux étudiants de PASS ce qui la privera définitivement du bénéfice d'une décision favorable.