La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 21 avril 2026, par voie administrative, à Mme C... B.... Vu les autres pièces du dossier.

B..., à raison de cette infraction du 28 février 2020, était devenue définitive à la date de l’introduction de la présente requête. Dans ces conditions, comme le soutient le ministre défendeur, M.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

A été entendu au cours de l’audience publique du 16 septembre 2025, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont. Ni M.

simple.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de la justice de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical, la lettre

Toutefois, il résulte de l'instruction que cet avis a été notifié à la société requérante par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués et à laquelle était joint

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience, le rapport de M.

A été entendu au cours de l’audience publique du 27 avril 2026, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont. Ni M.

A été entendu au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience, le rapport de M.

ou son locataire en informera le SPANC dans un délai minimum de 3 jours avant la date de visite prévue et prendra aussitôt rendez-vous pour une nouvelle date. / En cas d'absence, un avis de passage sera

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de

d'avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion

E se borne à soutenir qu'il n'a pas été destinataire de la lettre du 8 février 2023 et que par suite, l'avis de somme à payer est fondé sur une décision inexistante.