Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires

de droit.

de ces investisseurs ; / 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français (…) ».

A... demande l’annulation de la décision explicite du ministre de l’intérieur du 6 mai 2022. 2.

Lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n'obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. 6.

Par courrier du 28 août 2017, Mme A a demandé à la sous-préfète de Thonon-les-Bains d'intercéder auprès du maire d'Allinges afin qu'il accepte de reprendre la pente du ralentisseur.

fondamentale, en méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

A B, représenté par Me Degandt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Marcq-en-Barœul à lui verser la somme de 11 726,70 euros, assortie des intérêts

d'y siéger, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et au règlement intérieur de la communauté d'agglomération ; - le droit à l'information

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder