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186 résultats pour « demande tendant à la réduction d'une donation déguisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000789_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000790_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000791_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000793_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000794_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001307_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle demande la décharge de cette imposition. Sur l'intervention de la communauté d'agglomération de La Rochelle : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004248_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004257_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101954_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un courrier en date du 28 mai 2021, la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202050_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 avril 2022 et le 2 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux, représentée par Me Zapf, demande

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202051_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de ces cotisations, la société Gestion 2 hôtels (G2H) demande au tribunal de la décharger totalement de ces cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106341_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La communauté d'agglomération du Grand Cahors soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions de rejet de la demande d'exonération de la société requérante sont irrecevables comme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500489_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 15 janvier 2026, l’association Tutelger, représentée par Me Ober, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2315978_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les pièces demandées ont été produites le 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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