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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; /
Juge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 49 de cette loi : « L’Institut national de l’audiovisuel, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
B... est titulaire de deux brevets, l’un déposé à l’Institut national de la propriété industrielle le 2 février 2012 et l’autre à l’Office européen des brevets le 18 novembre 2009, ainsi que d’une marque
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
La société requérante, pour sa part, produit une lettre de Mme A B, maître de conférences à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, accompagnée d'une " synthèse de l'analyse des travaux de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215652_20221212
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), représenté par Me Delvigne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5
1ère chambre
DTA_2009050_20251202
2 décembre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur cette demande.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
ORTA_2409053_20240612
12 juin 2024
ORTA_2405954_20240612
ORTA_2405955_20240612
ORTA_2405959_20240624
24 juin 2024
ORTA_2405965_20240612
ORTA_2405967_20240612
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 5 juillet 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (division du contentieux) conclut au rejet
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
Le local en litige est occupé par la société Archives Réunion qui exerce, selon la nomenclature de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une activité relevant de la section
ORTA_2404487_20240612
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