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435 résultats pour « directeur de l'institut national de la propriété industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; /

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001040_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 49 de cette loi : « L’Institut national de l’audiovisuel, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302467_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... est titulaire de deux brevets, l’un déposé à l’Institut national de la propriété industrielle le 2 février 2012 et l’autre à l’Office européen des brevets le 18 novembre 2009, ainsi que d’une marque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301220_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La société requérante, pour sa part, produit une lettre de Mme A B, maître de conférences à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, accompagnée d'une " synthèse de l'analyse des travaux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), représenté par Me Delvigne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404290_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433509_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409053_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405954_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405955_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405959_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405965_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405967_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2023 et le 5 juillet 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (division du contentieux) conclut au rejet

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400959_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le local en litige est occupé par la société Archives Réunion qui exerce, selon la nomenclature de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une activité relevant de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404487_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement

Source officielle

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