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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517302_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M.
ORTA_2514124_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
ORTA_2515630_20251006
6 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 4.
ORTA_2515647_20251006
ORTA_2515660_20251022
22 octobre 2025
ORTA_2515726_20251030
30 octobre 2025
ORTA_2507162_20250519
19 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202429_20220920
20 septembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
ORTA_2520069_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2520081_20251203
3 décembre 2025
DTA_2415015_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400151_20240226
26 février 2024
Il résulte de ces dernières dispositions qu'une décision implicite n'est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504256_20260119
19 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler ce refus implicite. 2.
ORTA_2500460_20250114
14 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
DTA_2417546_20250505
5 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517879_20260312
12 mars 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.
3ème Chambre
DTA_2501704_20251002
Son article R. 432-2 dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604140_20260316
16 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
DTA_2604455_20260317
17 mars 2026
DTA_2604836_20260325
25 mars 2026
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