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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305979_20230605
5 juin 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'activité de la société B a évolué favorablement depuis 2016, conduisant à la nécessité d'augmenter les effectifs de l'entreprise
5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
Dans ces conditions, et alors que les effectifs de l'entreprise de Lyon n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors de l'élection des membres du comité social et économique, il n'est pas établi que la
CHAMBRE 1
DTA_2302278_20250307
7 mars 2025
() les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective
1ère chambre
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
DTA_2100478_20230314
4ème Chambre
DTA_2109233_20250424
24 avril 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : " Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : / 1° Les apprentis ; / 2° Les titulaires d'un
2ème Chambre
DTA_2303523_20251120
20 novembre 2025
B... avait quitté l’entreprise trois mois après sa création, et les requérants n’apportent aucun élément pour étayer une gestion effective de l’entreprise par cet associé.
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire
DTA_2102989_20240627
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
En outre, si, en vertu de l'article L. 1111-3 du code du travail, les apprentis, qui contribuent toutefois à l'activité de l'entreprise, ne sont pas pris en compte dans le calcul des seuils des effectifs
2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
Le salarié a alors réintégré les effectifs de l'entreprise à compter du 28 décembre 2015.
3ème chambre
DTA_2303521_20250704
4 juillet 2025
vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective
DTA_2400987_20250704
DTA_2507041_20260512
12 mai 2026
français et alors que la plaquette de l’école produite au dossier a pour publicité « la nouvelle génération de la formation en alternance 100 % en ligne » n’évoquant ainsi pas la nécessité d’une présence effective
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
était obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise.
6ème chambre
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
DTA_2207301_20250402
DTA_2207302_20250402
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301979_20230425
25 avril 2023
A se soit effectivement rapproché d'entreprises afin de mettre en conformité ses installations. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
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