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2 243 résultats pour « effet interruptif de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315202_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d'impôt en cause, l'année d'imposition, la nature et le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2500542_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424420_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425083_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425337_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426863_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427096_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427115_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427203_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428897_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120124_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401415_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401509_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401510_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401511_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401512_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401513_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401514_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401515_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401517_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification de l'administration doit indiquer au

Source officielle

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