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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2305623_20260129
29 janvier 2026
S'agissant des frais d’expertise, les consorts C... demandent une somme de 1 440 euros correspondant au coût de l’expertise diligentée le 30 mars 2023 pour établir l’état réel de solidité de leur immeuble
3ème chambre
DTA_2303176_20260402
2 avril 2026
membres ont été régulièrement convoqués cinq jours au moins avant la séance en étant rendus destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des demandes, et notamment les rapports d’expertise
DTA_2303031_20260319
19 mars 2026
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise.
4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
G... nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur, par un décret du 17 juillet 2019, publié au journal officiel de la République française (JORF
DTA_2212691_20251204
Par un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel le 26 juillet 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
DTA_2101769_20230524
24 mai 2023
tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour la période du 2 au 5 février 2021 ; 2°) d'ordonner une mesure d'expertise
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. () ".
DTA_2301598_20250605
l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité, et, d'autre part, que le dossier qui lui a été transmis concernant sa situation, exempt de rapports techniques et d'expertise
6ème Chambre
DTA_1912463_20230324
24 mars 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal officiel du 9 août 2019, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes
DTA_2300079_20250123
23 janvier 2025
Aussi, par un arrêté interministériel du 11 juillet 2022, publié au journal officiel de la République française (JORF) le 26 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
2ème chambre
DTA_2106742_20231020
20 octobre 2023
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2020 et notifié à la commune par une lettre de la préfète du Val-de-Marne du 31 juillet suivant.
8ème chambre
DTA_2209376_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, aucun texte ou principe ne fixe de délai pour l’instruction d’une demande d’allocation temporaire d’invalidité, l’article 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 précité déterminant seulement
DTA_2313985_20260219
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
5ème chambre
DTA_2400665_20260429
29 avril 2026
DTA_2400843_20260429
DTA_2400844_20260429
DTA_2202391_20250605
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent
DTA_2202392_20250605
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 25.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602955_20260421
21 avril 2026
d’au moins une année son projet de reconversion vers le droit de la commande publique ; l’impossibilité de suivre la formation compromet directement ses perspectives d’accès à des postes exigeant l’expertise
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